Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SDHV, spécialisée dans le dépannage et la livraison, et ses clients. En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve ces conditions.

2. Services

SDHV propose les services suivants :

Dépannage : Réparation à domicile ou sur site d’appareils et équipements divers (électroménager,etc.).
Entretien des poêles à pellet, …
Livraison : Livraison de produits ou marchandises à l’adresse spécifiée par le client.

3. Processus de commande

Le client peut passer commande par téléphone, email, via le site web de SDHV ou tout autre moyen de communication mis à disposition. La commande est considérée comme acceptée et engageante pour les deux parties après confirmation explicite de la part de SDHV.

4. Tarification

Les tarifs des services sont indiqués hors taxes et sont précisés lors de la commande. Les frais supplémentaires (déplacements, urgences, etc.) sont à la charge du client et seront mentionnés dans le devis ou la facture.

5. Modalités de paiement

Le paiement est dû à la fin de l’intervention ou à la livraison, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire
virement bancaire
chèque
espèces

Un acompte peut être demandé avant la réalisation des prestations.

6. Délais d’exécution et indemnités de pénalité en cas de retard de paiement

Les délais d’exécution des prestations (dépannage ou livraison) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des circonstances.

Toutefois, SDHV s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
En cas de retard de paiement :

Pour le client particulier : une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour le client professionnel : Une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement seront demandés ainsi qu’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

7. Obligations du client

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services (adresse exacte, accessibilité du site, etc.). Si le client ne respecte pas ses obligations (ex : accès impossible, retard de disponibilité), des frais supplémentaires seront facturés. En cas de non-présentation à la date convenue, des indemnités de pénalité peuvent également s’appliquer.

8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations conclues à distance, sans motif, et sans pénalité. Ce droit ne s’applique cependant pas pour les prestations de dépannage réalisées avant la fin du délai de rétractation, si le client a expressément demandé l’intervention avant ce délai.

9. Annulation de la commande

En cas d’annulation d’une commande par le client moins de 24 heures avant la date prévue de l’intervention ou de la livraison, des frais d’annulation seront dus, correspondant au montant de l’acompte versé de la commande. En cas d’annulation par SDHV pour une raison indépendante de la volonté du client (ex : force majeure), aucune indemnité ne sera due au client.

10. Responsabilité

SDHV met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses services. Toutefois, la responsabilité de SDHV ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou immatériel, tels que la perte de données ou le manque à gagner, résultant de l’exécution de la prestation. En cas de malfaçon ou de défaut de service, le client pourra demander la réparation ou le remplacement de la prestation dans les meilleurs délais.

11. Force majeure

En cas de force majeure (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.), SDHV ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-exécution de la prestation. La partie affectée par la force majeure doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents, marques, logos, contenus numériques et autres supports utilisés par SDHV pour la réalisation de ses services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de la prestation. Conformément à la législation sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

14. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social. Les présentes conditions sont régies par le droit français.